Termes du contrat de licence du logiciel Appligeo

APPLIGEO est un logiciel dit ‘compagnon’ pour Excel appelé Service APPLIGEO, disponible en téléchargement sur www.aplligeo.com, édité par CARTEGIE SAS au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé à Bordeaux : 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, CS 80011, 33522 BRUGES CEDEX (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 348 770 561.

Les présents termes ont valeur de contrat entre APPLIGEO édité par CARTEGIE et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel nommé ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l’avez reçu le cas échéant. Ce contrat porte également sur le(s) produit(s) APPLIGEO suivants appelés le Logiciel ou le Service APPLIGEO comprenant les mises à jour, les suppléments (cartographies, indicateurs), le(s) service(s) ou site(s) Internet et les éventuels services d’assistance technique de ce logiciel à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, auquel cas, ces derniers prévalent.

EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

Dans le cadre du présent accord de licence, vous disposez des droits ci-dessous.

ACCEPTATION DES CONDITION D’UTILISATION.

Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service APPLIGEO reconnaissez avoir vérifié que la configuration électronique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur reconnaît également que la simple utilisation du Service APPLIGEO emporte son acceptation sans réserves des présentes conditions d’utilisation.

INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION.

Vous êtes autorisé à installer et utiliser un nombre quelconque de copies du logiciel sur vos dispositifs.

PORTEE DE LA LICENCE.

Le logiciel est concédé sous licence, pas vendu. Ce contrat vous octroie uniquement certains droits d’utilisation du logiciel. APPLIGEO édité par CARTEGIE se réserve tous les autres droits. À moins que la loi en vigueur vous confère davantage de droits nonobstant cette limitation, vous pouvez utiliser le logiciel uniquement tel qu’explicitement autorisé dans le présent accord. À cette fin, vous devez respecter les restrictions techniques du logiciel qui autorisent uniquement son utilisation de certaines façons. Vous n’êtes pas autorisé à :

  • contourner les limitations techniques du logiciel ;
  • reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément autorisées par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;
  • faire plus de copies du logiciel que spécifié dans ce contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation ;
  • publier le logiciel pour que d’autres le copient ;
  • louer ou prêter le logiciel ; ou
  • utiliser le logiciel pour des services  commerciaux.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Les bases de données composant le Service APPLIGEO, le logiciel permettant son accès et son interrogation, les marques, les logos et divers signes distinctifs figurant sur le site APPLIGEO sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

En conséquence, les utilisateurs du Service APPLIGEO ne peuvent  télécharger les informations (texte, images, sons, données) qui y sont contenues qu’à des fins strictement privées. Toute extraction, réutilisation, reproduction, totale ou partielle, d’informations contenues sur le Service APPLIGEO à d’autres fins qu’un usage privé sans l’autorisation préalable et écrite de CARTEGIE est interdite.

Aussi, toute reproduction non autorisée est  susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, accessible sur le Site, est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle (à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé).

Les bases de données, le code source du logiciel et calques constituant le Service APPLIGEO sont protégées (i) par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et (ii) par les dispositions relatives à la protection des droits d’auteur portant sur les bases de données visées à l’article L. 112-3 dudit Code.

En conséquence, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par un moyen quelconque, ou la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle du contenu du Service APPLIGEO, est interdite y compris à des fins privées. Toute opération de ce type excédant les conditions d’utilisation normale du Site est également interdite. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L. 343-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

CARTEGIE éditeur du Service APPLIGEO reste seule et unique propriétaire des éléments qu’elle met en œuvre dans le cadre du Service APPLIGEO  et demeure, notamment, titulaire des droits d’exploitation des coordonnées X/Y (longitude/latitude) sur les adresses géocodées par le Service APPLIGEO et/ou fournies par elle ou utilisant les données de géo-localisation d’APPLIGEO.

COPIE DE SAUVEGARDE.

Vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel. Vous ne pouvez l’utiliser que dans le but de réinstaller le logiciel.

DOCUMENTATION.

Tout utilisateur disposant d’un accès valide à votre ordinateur ou à votre réseau interne peut copier et utiliser la documentation disponible sur le site www.appligeo.com à des fins de référence interne.

TRANSFERT À UN TIERS.

Le premier utilisateur du logiciel doit le transférer, ainsi que le présent contrat, directement à un tiers. Avant le transfert, le tiers doit reconnaître que cet accord s’applique au transfert et à l’utilisation du logiciel. Le premier utilisateur doit désinstaller le logiciel avant de le transférer séparément du dispositif. Le premier utilisateur n’est pas autorisé à en conserver une copie.

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Service APPLIGEO fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro XXXX.

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’obtenir communication des données la concernant, reprises sur le Site, ainsi que la rectification ou la suppression (sans frais) de toute donnée à caractère personnel qui la concerne. De la même manière, toute personne justifiant de son identité pourra solliciter l’extraction des données la concernant. Afin de s’assurer que les demandes émanent bien des personnes concernées, celles-ci seront formulées par courrier ordinaire au maître du fichier accompagnées de la copie d’une pièce justificative d’identité. Les demandes émanant de personnes morales devront, en outre, être accompagnées d’une preuve du pouvoir de représentation de la personne physique qui exprime ces demandes. Le droit d’accès, de rectification ou de suppression peut également s’exercer en envoyant un e-mail à info@APPLIGEO.com. L’administrateur du fichier s’engage expressément à procéder aux modifications ou suppressions qui seraient souhaitées à l’occasion de ces demandes. En aucun cas, les informations relatives aux utilisateurs du Site ne peuvent être louées, vendues, cédées, ou mises à disposition d’un tiers à titre gracieux ou onéreux, sous quelque forme que ce soit.

Si un utilisateur du Service APPLIGEO est abonné à des services d’information par courrier électronique, développés par CARTEGIE, société éditrice du Service APPLIGEO, il peut demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques soit en écrivant au Directeur de la publication à l’adresse ci-dessous indiquée, soit en suivant les instructions figurant à la fin de chacun de ces courriers électroniques.

 

CARTEGIE – Demande de désinscription

Siège social : 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, BP 80011, 33522 BRUGES CEDEX (France),

SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE.

Comme ce logiciel est fourni « en l’état », nous ne fourniront aucun service d’assistance.

INTÉGRALITÉ DES ACCORDS.

Le présent contrat ainsi que les termes concernant les suppléments, les mises à jour, les services Internet et d’assistance technique constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d’assistance technique.

DROIT APPLICABLE.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout différend se rapportant à l’interprétation des présentes conditions d’utilisation sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux. Cette clause d’attribution de compétence, d’accord exprès entre les utilisateurs du Site et CARTEGIE, s’applique même en cas d’appel en garantie ou de procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

EFFET JURIDIQUE.

Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Vous pourriez également avoir des droits à l’égard de la partie de qui vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre ou pays si celles-ci ne le permettent pas.

GARANTIE.

CARTEGIE ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à la compatibilité du Service APPLIGEO et plus particulièrement du compagnon pour Excel avec le logiciel MICROSOFT Excel et le service de cartographie MICROSOFT Bing Maps. Elle se base sur le fait qu’elle n’en a pas la maîtrise du fait de leur appartenance à la société MICROSOFT.

EXCLUSIONS DE GARANTIE.

LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. APPLIGEO ÉDITE PAR  CARTEGIE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DU DROIT LOCAL, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LE DROIT LOCAL, APPLIGEO EDITE PAR CARTEGIE EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES.

VOUS NE POUVEZ OBTENIR D’APPLIGEO EDITE PAR CARTEGIE ET DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES ET PERTES DE BÉNÉFICES.

Cette limitation concerne :

  • toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers et
  • les réclamations au titre de violation de contrat ou de garantie, ou au titre de responsabilité stricte, de négligence ou d’une autre faute dans la limite autorisée par la loi en vigueur.

Elle s’applique également même si APPLIGEO édite par CARTEGIE connaissait l’éventualité d’un tel dommage. La limitation ou exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable, car votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou de quelque nature que ce soit.